Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux qui possèdent un bien immobilier commun ou en indivision doivent liquider leur communauté. Ils doivent alors passer devant un notaire qui se chargera d’établir les opérations de partage. Ainsi, si l’un des époux souhaite reprendre la pleine propriété d’un bien, il doit verser en contrepartie une somme d’argent à son conjoint pour équilibrer les comptes. Cette somme d’argent s’appelle la soulte. Qu’est-ce qu’une soulte ? Quand la soulte doit-elle être versée ? Quelle est la solution en cas de non-paiement de la soulte ? Le point dans cet article.
Qu’est-ce qu’une soulte ?
Lorsqu’un couple décide de divorcer par consentement mutuel, il doit préalablement procéder à la liquidation de leur bien commun. Cette démarche est importante avant d’entamer la convention de divorce. Pour ce faire, les époux ont trois possibilités : vendre leur bien immobilier commun, ou faire rédiger un état liquidatif par un notaire, ou une convention d’indivision. Le notaire va déterminer le montant de l’actif et du passif de la communauté puis effectuera le partage selon la volonté des époux. L’époux qui décide de conserver le bien commun devra alors verser une somme d’argent à son ex-conjoint. C’est ce que l’on appelle une soulte. Le rachat de soulte avant divorce s’agit donc d’un liquide qui permettra de compenser l’inégalité en nature dans le partage. C’est l’époux qui a reçu un montant supérieur qui versera la somme à son ancien conjoint. Le site www.kg-solution.fr vous en dira plus sur ce sujet.
Quand la soulte doit-elle être versée ?
Pour le paiement de soulte, plusieurs délais sont envisageables : date consentie par les époux, l'homologation du juge avec un délai de deux à trois mois suivant le jugement définitif. Pour garantir le paiement de la soulte, le notaire prévoit certaines clauses. Ainsi, le non-paiement peut être pénalisé chaque mois de retard par un taux intérêt fixé par le notaire. Il se peut également que l'acte notarié soit résilié dans 30 jours et une fois que la date de rachat de la soulte est passée, le bien en question ne serait plus propre à l'époux qui souhaite le récupérer.
Le non-paiement d’un rachat de soulte
Il est fort probable que l’époux, qui doit payer rachat soulte avant divorce, n’était pas en mesure de verser la somme en une seule fois. Dans ce cas, il faut que la soulte soit financée par un crédit ou comme un prêt hypothécaire par exemple. Pour mieux gérer la situation, vous devez faire appel à un courtier en rachat de soulte. Il vous guidera sur la probabilité de financement.
