Les procédures de divorce sont des démarches adoptées par un couple qui veut rompre son mariage civil. Toutefois, elles ne sont pas toutes pareilles. Les formalités à suivre dépendent largement du type de divorces que le couple souhaite adopter.
Les formalités pour un divorce par consentement mutuel
Cette procédure à l’amiable implique le consentement des deux parties, que ce soit sur le divorce ou sur ses effets comme l’adoption des enfants, le droit de visite, l’hébergement, etc. Si cette condition est remplie, les conjoints sont tenus de s’adresser chacun à son avocat sans avoir à expliquer la raison du divorce. Dans ce cas de figure, les formalités ne requièrent pas de procédure judiciaire, c’est-à-dire que l’intervention du juge aux affaires familiales est inutile. L’accord du divorce se fait par le biais d’une convention qui comporte tous les points sur lesquels les époux se sont mis d’accord. La signature de ce document nécessite la présence des deux parties avec leurs avocats.
Toutefois, avant de franchir cette étape, les époux disposent d’un délai de 15 jours pour bien réfléchir. Une fois ce délai passé, cette convention doit être signée par le couple, et contresignée par leurs avocats respectifs. L’un de ces professionnels du droit transmet ensuite le document à un notaire. Celui-ci sera enregistré au rang des minutes. Puis, une attestation de dépôt sera remise aux avocats pour qu’ils puissent transcrire le divorce sur la marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance des époux. En outre, en cas de divorces à l’amiable, le couple peut réaliser toutes les démarches sur internet. Voici un guide sur la procédure de divorce.
Les procédures à suivre pour un divorce conflictuel
Un époux a le droit de divorcer en cas de faute de son partenaire. Toutefois, les procédures s’avèrent plus complexes. Le demandeur doit faire appel à son avocat pour que ce dernier présente la requête à un juge. Celle-ci doit faire part des faits qui motivent le divorce et d’une demande de mesures provisoires. L’autre époux sera ensuite informé de cette requête. Il doit aussi être représenté par un avocat. Une étape de conciliation sera, par la suite, entamée par un juge des affaires familiales. Ici, ce dernier tente de réconcilier les époux. Il les convoque pour une série d'entretiens seul, puis avec les avocats. Si une réconciliation est jugée possible, un délai de réflexion de 8 jours est laissé aux époux. À contrario, le juge peut entamer une nouvelle procédure de conciliation dans les 6 mois. Cela implique que les démarches pour le divorce sont suspendues.
En cas de non-conciliation, le juge fixe des mesures provisoires jusqu’à ce que le divorce final soit prononcé. Il remettra une ordonnance à l’époux demandeur. Ce document permet à ce dernier de procéder à une assignation en justice sous 3 mois. Lors de la procédure devant le juge, les époux peuvent changer le fondement juridique du divorce, soit une acceptation de la rupture, soit un consentement mutuel. Après une examination de la demande et des preuves, le juge va se prononcer. Il faut savoir que pour gagner la bataille, l’époux demandeur doit impérativement apporter en appui une preuve des faits qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Il peut s’agir de violence conjugale, de l’abandon du domicile conjugal ou encore d’un non-respect des obligations alimentaires, etc.
Les documents à fournir pour une procédure de divorce
Lors d’une procédure de divorce, les époux doivent fournir un dossier le plus complet possible à leurs avocats respectifs. En effet, si certains documents manquent, le divorce ne peut pas être envisageable. Pour une demande à l’amiable, les indispensables sont la copie du livret de famille, les copies intégrales de l’acte de naissance et l’acte qui régit le régime matrimoniale, les pièces d’identité et les justificatifs de domicile et de crédit. Les époux doivent aussi fournir les derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition ainsi que les actes de vente ou d’achat d’un bien immobilier.
Par ailleurs, pour un divorce contentieux, d’autres documents sont requis en plus de ceux qui sont listés ci-dessous. Il y a, entre autres, les coordonnées de caisses de retraite, les numéros de compte bancaire ou de crédits, les contrats d’assurance vie et les documents qui prouvent les donations consenties entre les époux.
