Presque tout le monde a eu un jour à faire au droit pénal,
car il ne concerne pas seulement les crimes et autres viols, mais aussi les
infractions routières par exemple. Il reprend en effet tous les comportements
antisociaux et toutes les règles de conduite à respecter entre la société et
les individus. Le droit pénal comprend ainsi plusieurs types d’infractions
classés par ordre de gravité et traités par différentes juridictions.
La reconnaissance d’une infraction
Plusieurs critères doivent amener les autorités à
reconnaître une infraction. Il faut tout d’abord que l’acte soit reconnu comme
une infraction pénale par un texte de loi. Mais aussi, qu’il ait été réellement
commis. D’autre part, la personne incriminée doit être apte à comprendre.
Les différentes catégories d’infractions
Les contraventions, les moins graves indiquent surtout un
manque de discipline vis-à-vis de certaines règles. Elles sont sanctionnées par
une peine d’amende et traitées par le tribunal de police. Celle-ci sont
divisées en cinq classes et la somme varie de trente huit euros à mille cinq
cents euros. Aucune peine d’emprisonnement n’est jamais prononcée dans ce
cadre-là.
Les délits, quant à eux, reprennent les vols, les violences
aggravées, les agressions sexuelles, les ports d’armes, les escroqueries … Une
peine d’amende peut être prononcée par le tribunal correctionnel et complétée
par des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans.
Les crimes, catégorie la plus grave, peuvent être punis d’une peine de privation de liberté de quinze ans à la perpétuité. Ces dossiers relèvent de la Cour d’assises et des Cours d’appel et de cassation en cas de contestation.
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Les types de peines
A chaque infraction reconnue, correspond un barème, mais, le
juge a cependant la possibilité de prononcer des peines moins lourdes ou
aménagées au regard du dossier et de l’individu concerné par l’affaire.
Les peines privatives ou restrictives de liberté sont
souvent prononcées pour remplacer de courtes peines d’emprisonnement par
exemple. Elles sont très nombreuses mais on y retrouve par exemple la
suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de détenir une
arme, de paraître dans certains lieux, d’exercer une profession, de fréquenter
certains condamnés concernés par le dossier ou le retrait du permis de chasser.
Les amendes entrent aussi dans cette catégorie. Tous les
types d’infractions sont concernés et elles peuvent assorties d’un sursis.
Une peine d’emprisonnement peut parfois se transformer en
travail d’intérêt général (TIG). Le condamné accompli alors un travail non
rémunéré compris entre vingt et deux cent dix heures au profit d’une personne
morale ou d’une association.
Les crimes et les délits peuvent être assortis de peines
complémentaires telles qu’une interdiction, une déchéance, un retrait de droit
ou une incapacité, une immobilisation, une fermeture d’établissement et
l’affichage de la décision. Toutes ces mesures sont reprises dans l’article
131-10 du Code pénal.
Les délinquants mineurs les plus jeunes font, quant à eux,
l’objet de mesures éducatives spécifiques à chaque cas. On y retrouve notamment
l’admonestation, la remise aux parents ou au majeur en charge de l’enfant, les
placements en établissements qu’ils soient éducatifs ou médicaux ou la remise à
l’aide sociale.
Les peines les plus lourdes sont bien sur l’emprisonnement
et la réclusion criminelle. Cette dernière d’une durée déterminée ou à
perpétuité entraîne de fait d’autres peines accessoires. L’emprisonnement, qui
ne dépasse pas les dix ans, peut s’accompagner de peines accessoires
facultatives ou obligatoires.
Le rôle de l’avocat
Dans le cadre d’une garde à vue occasionnée par un délit ou
par un crime, l’avocat sera le premier interlocuteur à intervenir auprès du
prévenu qui lui détaillera le pourquoi de son arrestation. Avant d’avoir accès
au dossier, il vérifiera entre autres s’il est traité comme il se doit et si un
médecin est intervenu en cas de besoin, si un proche a été prévenu. Lors de
cette première privation de liberté, les éléments à charge et à décharge seront
rassemblés par les enquêteurs. Auditions, confrontations et parfois
reconstitutions sont alors organisées avec la présence de l’avocat. Par la
suite, celui-ci élaborera avec son client un axe de défense et le conseillera
sur les orientations à prendre. Tout au long du procès, l’avocat spécialisé en
droit pénal, accompagnera son client et pourra, pour corroborer le dossier,
demander des auditions de témoins par exemple.
