À chaque situation une formule de divorce spécifique
Les cas de divorce sont régis par l'article 229 du Code Civil. Inutile de vous interroger tout seul sur la législation par laquelle vous êtes concerné. Il suffit de faire appel à un cabinet bénéficiant d'une bonne réputation, comme le cabinet Ekite Avocats, pour obtenir toutes les informations dont vous avez besoin. Des avocats familiers avec ce type de procédure seront à votre disposition pour vous aider à faire reconnaître vos droits.
D'une part, il y a le divorce par consentement mutuel instauré par les nouvelles lois du 18 novembre 2016. Cette catégorie entre dans le cadre d'une déjudiciarisation, sauf si les enfants sont mineurs et qu'ils ne demandent pas à comparaître devant le juge. La situation exclut également les époux qui sont, pour une raison ou pour une autre, sous régime de protection. Dans le cas échéant, la convention est homologuée par le juge aux affaires familiales.
Le divorce est classé dans la catégorie d'acceptation du principe de rupture du mariage lorsque les deux parties ont définitivement décidé de mettre fin au contrat qui les unit, mais qu'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les conséquences et les décisions qui en découlent.
À savoir : La séparation physique des deux époux pendant une durée minimum de 2 ans donne systématiquement lieu à une demande divorce.
Le rôle de l'avocat dans les démarches du divorce
Lors d'un divorce, notamment dans le cas d'un consentement mutuel, la législation place les deux époux dans l'obligation d'être représentés par un professionnel. Celui-ci doit être présent au moment de la convention pour mener les négociations et défendre les intérêts de son client. Cette convention est ensuite envoyée au notaire pour qu'il puisse faire la déposition de l'acte au rang de ses minutes. Un délai de réflexion de 2 semaines est cependant accordé aux deux parties.
L'expert rédigera alors une demande commune avec un acte de liquidation du régime matrimonial. Il procédera aussi à la rédaction d'une convention qui traite de tous les éléments qui découlent de la décision du divorce. Une fois que le juge aux affaires familiales aura obtenu l'accord des deux époux, il peut homologuer la convention. En revanche, lorsqu'il est question d'une procédure de divorce contentieux, il faudra essayer une approche de réconciliation. Notez que le cas du divorce contentieux comprend :
- Le divorce pour acceptation de la rupture définitive
- Le divorce pour faute
- Le divorce à la suite de l'altération du lien matrimonial
Bien évidemment, la phase de réconciliation peut ne pas aboutir. Dans ce cas de figure, la partie qui a pris la décision définitive du divorce dispose de 3 mois pour assigner l'autre. Cette démarche prend toute sa portée légale lorsqu'elle est effectuée devant le juge aux affaires familiales au Tribunal de grande instance.
Les conséquences principales du divorce
Le divorce par consentement mutuel ne pose pas de contraintes du point de vue des conséquences, sachant que les deux parties se sont déjà mis d'accord sur tous les détails de la séparation. Généralement, les procédures se déroulent dans des conditions très favorables. Cela ne remet pas en question la nécessité de faire appel à un représentant légal pour être sûr de faire valoir vos droits sans aucun manquement potentiel.
En revanche, dans le cadre d'un divorce contentieux, les conséquences sont rarement consenties par les deux parties. En l'absence d'un accord définitif, le professionnel qui vous représente prend les choses en main et tente de vous obtenir les avantages escomptés. Notez que les actes juridiques ne sont pas toujours nécessaires. Si un débat constructif vous permet d'avoir un terrain d'entente, l'affaire sera réglée.
La grille tarifaire
Il est difficile de définir un tarif fixe pour un divorce à l'amiable ou un divorce contentieux. Les honoraires sont déterminés à l'heure. Cela n'empêche pas un avocat de divorce à Salon-de-Provence de demander la rémunération qui lui convient. En réalité, cela dépend de la réputation et des compétences du professionnel en question. D'autres critères peuvent aussi entrer en jeu comme le degré de complexité du dossier et les conséquences qui en découlent. Il va sans dire que vous ne paierez pas le même tarif dans le cas d'un divorce à l'amiable que dans celui d'une affaire où il faudra régler un désaccord sur la garde des enfants et la pension alimentaire par exemple. Nous allons toutefois vous donner, à titre indicatif, une moyenne dans laquelle se situent les honoraires des avocats du divorce, soit entre 1000 et 4000 euros.
