Les personnes à revenu inférieur à 1500 euros peuvent recourir à l’aide juridictionnelle pour payer les frais du divorce. Toutefois, le taux de prise en charge varie de 25 à 100% suivant les tranches de revenu mensuel. Les époux qui veulent obtenir l’aide juridictionnelle doivent déposer leur dossier auprès du tribunal compétent.
L’aide juridictionnelle, pour aider les gens à faibles ressources à divorcer
A tort ou à raison, nombreux sont les gens qui envisagent de répudier la personne avec qui ils ont longtemps partagé leur vie. Oui, mais les frais du divorce sont relativement chers par rapport à leur modique revenu. L’aide juridictionnelle est la solution la plus réaliste à leur endroit, pour engager la procédure du divorce sans compromettre la capacité à survivre et à satisfaire les besoins élémentaires.
Mais d’abord, qu’entend-on par aide juridictionnelle ? Quelles familles peuvent y prétendre ?
L’aide juridictionnelle est un soutien financier accordé par l’Etat aux époux qui sont privés de ressources suffisantes pour engager la démarche du divorce.
Pour pouvoir jouir de cette aide, les époux doivent fournir des déclarations de revenu (revenu salarial, revenu locatif, retraite ou pension alimentaire…) prouvant qu’ils se trouvent au dessous d’un plafond de ressources. Ils doivent introduire un dossier d’inscription assorti du formulaire de demande à télécharger sur le site des services publics.
Le barème des revenus et des taux de prise en charge
L’aide peut être totale ou partielle, selon que l’Etat assume ou non l’intégralité des coûts juridiques du divorce. La loi de Finances de 2015 a défini 4 tranches de pourcentage de prise en charge.
- Revenu inférieur à 1000 euros : aide totale
- de 1000 à 1182 euros : l’Etat finance 55% du coût du divorce ;
- de 1183 à 1499 euros : l’Etat finance 25% du coût du divorce
- Revenu supérieur à 1500 euros : aucune aide
Le seuil de ressources est majoré
Les barèmes ci-dessus sont valables pour une personne n’ayant aucune bouche à nourrir. Ils seront donc majorés en cas de personnes économiquement à charge.
- de 180 euros, s’il n’y a qu’un individu à charge
- de 360 euros, si deux individus à charge
- de 114 euros par chaque individu supplémentaire.
Ainsi, un justiciable sans personne à charge et gagnant un revenu net mensuel de 1180 euros est financée à hauteur de 55%. Pourtant, un autre justiciable qui perçoit un revenu identique mais avec une personne à charge pourrait prétendre à une aide totale.
