Depuis 2017, grâce à la loi de digitalisation de la justice, vous pouvez divorcer en ligne par accord mutuel, sans le besoin de suivre les procédures judiciaires. Un avantage considérable qui se trouve à votre disposition, si vous souhaitez par exemple un procédé de divorce rapide pas cher loin du stress et de la difficulté administrative. Il vous suffit certes de choisir une plateforme spécialisée pour ce type de service légal et d’y suivre les différentes étapes à suivre pour réaliser une demande de divorce sur la toile.
Étape 1 : trouver des avocats en ligne
Avant tout, il convient de préciser que le divorce à distance en ligne ne concerne notamment que le divorce par consentement mutuel. Dans ce sens, le fait de divorcer en ligne doit être précédé d’un consentement ou plus précisément de l’aval des deux conjoints. Il est aussi valable pour les couples qui n’ont pas des enfants à charge légale. En revanche, la loi n’autorise pas le divorce à distance pour les couples en situation d’endettement entraînant la difficulté financière dans un ménage. À part cela, le divorce n’est accordé que pour les couples qui ne disposent pas des biens se trouvant à l’extérieur de leur pays domicile. Cela dit, avant de demander le divorce sur une plateforme spécialisée en ligne, veuillez prendre le temps de bien déterminer votre vie de couple, ainsi que les conséquences d’un tel acte judiciaire. Après, il vous suffit de consulter un site spécialisé pour effectuer un devis du divorce et pour trouver par la suite un avocat proposant ses services en ligne. Ce professionnel du droit prend en charge votre situation tout en évaluant leurs honoraires. Après l’étude de votre dossier pour divorcer en ligne, l’avocat en ligne établira ensuite l’équilibre de l’accord mutuel.
Étape 2 : rédiger la convention du divorce
Après l’analyse approfondie de votre dossier et l’obtention des conseils personnalisés pour votre situation. Vous pouvez ensuite demander à votre avocat en ligne de rédiger une convention dans laquelle figure le contrat de divorce par consentement mutuel. Il s’agit d’un document écrit mentionnant les accords de votre couple, ainsi que les conséquences générées par le fait de Divorcer sans juge. Cette convention peut être écrite par l’un des avocats du couple ou par l’avocat commun. Pour information, il est tout à fait possible de rédiger soi-même la convention et de l’envoyer par mail sur le portrait en ligne de l’avocat prenant en charge votre situation. Ensuite, le contenu de ce document doit être homologué auprès de la justice des affaires familiales avant d’être validé et appliqué légalement. Étant donné que les démarches de divorce se font à distance, il appartient à votre avocat en ligne de remettre le document au juge. Une solution à la fois pratique, efficace et qui vous permet de faire une réelle économie de temps et d’argent. Le divorce en ligne vous épargne en effet des frais de déplacement et pertes de temps nécessaires pour mener à terme une telle procédure. Il vous importe simplement d’attendre à ce que les documents à signer pour finaliser votre divorce par accord mutuel soient livrés chez vous.
Étape 3 : recevoir la convention validée
L’avocat en ligne reçoit la convention validée par le juge. Après sa réception, il vous envoie le document à votre adresse par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque membre du couple reçoit un exemplaire de la convention. Ensuite, l’avocat vous donne 15 jours de réflexion avant de finaliser le traitement de votre divorce. Un délai assez long pour bien vérifier le contenu du document. Pendant ce temps, prenez également compte des conséquences du divorce, puisqu'il n’existe plus de retour en arrière après la finalisation de la démarche. Pour ce faire, il convient de prendre contact avec votre partenaire pour rediscuter de votre situation. Vous pouvez par exemple lui redemander son avis concernant le divorce. Est-il toujours partant pour mettre à terme votre relation de couple. Si c’est le cas, il vous suffit d’attendre l’appel de vos avocats respectifs pour la signature de la convention de divorce par consentement mutuel.
Étape 4 : déposer la convention dans un notaire
Au terme d’une durée de réflexion 15 jours, le couple se réunit avec les avocats du portail en ligne dans un même endroit pour la signature finale de la convention de divorce par accord mutuel. Après la vérification finale du contenu, l’un des avocats dépose la convention auprès d’un notaire. En général, ce bureau administratif reçoit vos dossiers de divorce une semaine après la signature. Ensuite, les deux avocats respectifs vous tiennent informés de la validation du document. Il vous suffit alors moins d’un mois pour faire votre divorce à distance par le service d’un portail spécialiste en la matière. Contrairement aux procédures entamées auprès de la justice qui vous demande un temps considérable pour les déplacements. Pour économiser vos budgets, il vous est conseillé de réaliser votre divorce sur internet. Sur un site spécialisé en ligne, vous recevez instantanément un devis gratuit adapté à votre situation. Le site vous propose également des avocats disponibles à tout moment pour prendre en charge votre demande, vous donnant ainsi la possibilité de divorcer sans juge.
