Le nombre de mariages célébrés a légèrement augmenté depuis les trois dernières années, grâce à l'entrée en vigueur de la loi relative au mariage pour tous. Parallèlement, le nombre de divorces continue de croître à la même vitesse. Les tribunaux chargés de prononcer les séparations n'étaient plus en mesure d'assurer le prononcé de divorce rapidement. Raison pour laquelle le gouvernement a été amené à mettre en oeuvre un nouveau cas de divorce : le divorce par consentement mutuel et sans intervention d'un juge.
Quelles sont les règles à respecter pour divorcer à l'amiable sans intervention d'un juge aux affaires familiales ?
Tout d'abord, il est nécessaire que chacun des époux sollicite son propre avocat afin qu'il puisse défendre au mieux ses intérêts. Il n'est donc désormais plus possible de recourir à un seul avocat pour le couple. Les avocats seront chargés de rédiger une convention de divorce qui aura pour objet de régler définitivement les effets du divorce. Les avocats devront donc aborder tous les sujets avec leurs clients : conservation du nom d'usage, charge des dettes nées pendant le mariage, attribution des biens du mariage, le mode de garde des enfants et les conséquences sur l'autorité parentale mais aussi le versement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire. Les avocats seront disponibles pour donner toutes les réponses aux questions sur les pensions alimentaires. Il s'agit souvent d'un point très conflictuel entre les époux. À la vérité, il existe beaucoup d'idées reçues notamment sur son calcul et les formalités à accomplir pour en demander le bénéfice. À l’amiable, les époux sont libres de définir le montant souhaité et les modalités. Cependant, les avocats veilleront à ce que l'intérêt de l'enfant soit sauvegardé.
Quel est le délai minimum pour divorcer ?
Lorsque la procédure de divorce est lancée, les époux sont souvent très impatients d'en finir avec leur mariage. Avec la nouvelle procédure, le divorce peut se dérouler très rapidement. Une fois les époux d'accord sur le projet de convention de divorce, ils devront attendre un minimum de 15 jours avant de signer la convention sous peine de nullité de la convention de divorce. Une fois le délai respecté et la convention signée, il suffira de la faire enregistrer par un notaire afin de lui donner force obligatoire. Le divorce peut donc être réglé en trois semaines si les époux se mettent rapidement d'accord sur le contenu de la convention.
