Le divorce n’est pas qu’une question de séparation de corps entre époux, il implique également le partage des biens c’est-à-dire la liquidation de ce qu’ils ont possédé en commun sous régime matrimonial. Mais le partage, consenti ou non entre les époux, a un coût et implique des frais souvent élevés.
Divorce et partage des biens : ce qui se passe
Après le divorce, les biens matrimoniaux tant immeubles (maison, résidence principale) que meubles (voiture, mobilier de maison,…) seront liquidés et répartis entre les deux ex-époux. Mais ces derniers peuvent choisir de les vendre et se partager la valeur ou encore les conserver en indivision. Le partage peut nécessiter un acte écrit ou être seulement verbal selon les cas : en immobilier, la rédaction d’un acte notarié est obligatoire ; sur les biens mobiliers, le partage verbal suffit mais on peut avoir recours à l’écrit si les deux époux y tiennent, avec notaire facultatif.
Divorce : Frais reliés au partage de la communauté
Les frais sont valables dans le cadre d’acte authentique notarié ou sous seing privé et lorsque des biens immobiliers sont mis en jeu.
L’acte écrit oblige un enregistrement auprès de l’administration fiscale laquelle va prélever le droit de partage estimé à 2,5 % de la masse à partager après en avoir déduit les frais et honoraires du notaire. La prestation du notaire elle-même s’élève à 4 % de l’actif à partager et comprend :
- Les émoluments d’acte calculés à partir d’un pourcentage donné de 5 % à 1, 03125 % selon la valeur brute du bien immobilier et incluant la TVA,
- Les émoluments de formalité pour la préparation préalable ou postérieure de l’acte notarié,
- Les débours pour la réalisation administrative.
Toujours sur un bien immobilier, un autre frais qui s’élève à 0,10 % de la valeur des biens entre en jeu, il est prélevé par l’administration des hypothèques.
Pour un partage verbal, il n’y a pas de frais à payer à condition toutefois de la bonne foi des conjoints et qu’il y a des preuves de partage en cas de litiges. Si vous avez besoins de plus de conseils juridiques cliquez ici.
Divorce : avant de partager les biens
La meilleure des solutions avant de s’engager dans un partage c’est de se renseigner suffisamment auprès de son avocat qui connaît les procédures habituelles. L’avocat saura conseiller son client dans quels cas faire appel à un notaire pour limiter les frais et sur les risques du contrat écrit ou verbal.
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